Natinf 22027
Port de costume ressemblant a un uniforme militaire
Que signifie le Natinf 22027 ?
Le Natinf 22027 vise le délit de port d’un costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire, prévu par l’article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime l’usage non autorisé d’effets vestimentaires susceptibles de créer une confusion avec les tenues des forces armées ou de sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22027 correspond au délit de port d’un costume ressemblant à un uniforme militaire, sanctionné par l’article 433-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, également visée par l’article 433-22 du même code, interdit le port ou l’exhibition d’effets vestimentaires imitant les uniformes des armées, de la gendarmerie ou des services publics de sécurité, dès lors qu’ils sont de nature à induire une confusion dans l’esprit du public. L’élément matériel repose sur la similitude apparente avec un uniforme officiel, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Ce délit vise à protéger l’autorité et la crédibilité des institutions publiques en évitant toute usurpation ou atteinte à leur image.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.