Natinf 21973
Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'état d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 21973 ?
Le Natinf 21973 vise le délit de recel de bien provenant d'un vol facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, prévu aux articles 321-1 et 311-5 2° du Code pénal. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien issu d'un vol commis en exploitant la vulnérabilité de la personne spoliée, telle que définie à l'article 311-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21973 correspond au recel de biens issus d'un vol aggravé par l'état de vulnérabilité de la victime, infraction délictuelle prévue par les articles 321-1 et 311-5 2° du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance par l'auteur du caractère volé du bien et de son origine spécifique, à savoir un vol commis en profitant de la vulnérabilité de la personne lésée, qu'elle résulte de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique. L'article 311-1 du Code pénal précise les critères de cette vulnérabilité, tandis que les articles 321-1 et suivants encadrent les éléments constitutifs du recel, notamment la détention, la dissimulation ou la transmission du bien. Les peines encourues sont aggravées en raison de cette circonstance, sans préjudice des dispositions relatives au vol lui-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.