Natinf 22671
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 22671 ?
Le Natinf 22671 désigne Délit de fourniture d'informations inexactes sur les déchets à l'administration. Sanctionné par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende et peines complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22671 désigne Délit de fourniture d'informations inexactes sur les déchets à l'administration. Sanctionné par les articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende et peines complémentaires.
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