Natinf 22692
Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation
Que signifie le Natinf 22692 ?
Le Natinf 22692 désigne le délit de réalisation d'un diagnostic prénatal sans autorisation est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.2161-1 et L.2131-1 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22692 désigne le délit de réalisation d'un diagnostic prénatal sans autorisation est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.2161-1 et L.2131-1 du Code de la santé publique, expose à des peines d'amende et peut entraîner des poursuites pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.