Natinf 22692
Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation
Que signifie le Natinf 22692 ?
Le Natinf 22692 vise le délit de réalisation d'un diagnostic prénatal sans autorisation préalable, prévu par les articles L.2161-1 et L.2131-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les professionnels de santé ou établissements pratiquant ces actes en l'absence d'agrément requis, encadrée par les dispositions pénales des articles 511-20 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22692 correspond au délit de réalisation d'un diagnostic prénatal sans autorisation, une infraction strictement encadrée par le Code de la santé publique et le Code pénal. Selon les articles L.2161-1 et L.2131-1 (VII) du Code de la santé publique, tout professionnel ou établissement souhaitant pratiquer un diagnostic prénatal doit obtenir une autorisation préalable, délivrée sous conditions. L'article 511-20 du Code pénal réprime cette pratique illicite, qui expose notamment les médecins, biologistes ou structures concernées à des sanctions pénales. Les textes visent à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux liés à la période prénatale, en soumettant leur réalisation à un contrôle administratif rigoureux. Les poursuites peuvent être engagées en cas de manquement à cette obligation, conformément aux articles 511-20 et 511-27 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.2164-1 du Code de la santé publique.
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