Natinf 22694
Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 22694 ?
Le Natinf 22694 vise un délit commis par une personne morale, consistant en la mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence. Cette infraction, prévue aux articles 223-1 et 223-2 du Code pénal, expose directement autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22694 correspond à la mise en danger d’autrui imputable à une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles 223-1 et 223-2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction suppose la violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, exposant directement une ou plusieurs personnes à un risque grave et immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. L’article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par la loi. Les peines encourues incluent notamment une amende, dont le montant peut atteindre cinq fois celui applicable aux personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Exposant autrui ;
- Directement à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.