Natinf 22556
Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Que signifie le Natinf 22556 ?
Le Natinf 22556 vise le délit commis par une personne morale qui porte atteinte aux droits du créateur d’un dessin ou modèle, constituant une contrefaçon au sens des articles L.521-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.521-12 et L.511-1 du même code, réprime l’exploitation non autorisée d’une création protégée par un tiers, engageant la responsabilité pénale de l’entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22556 correspond au délit d’atteinte aux droits du créateur d’un dessin ou modèle par une personne morale, qualifié de contrefaçon par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.521-10, L.521-12 et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’exploitation, la reproduction ou la diffusion non autorisée d’une création protégée, dès lors qu’elle est réalisée par une entreprise ou une entité morale. Les articles L.511-9 et L.513-1 précisent les conditions de protection des dessins et modèles, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. En cas de condamnation, ces dernières encourent des amendes pénales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, sans peine d’emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.