Natinf 22551
Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 22551 ?
Le Natinf 22551 correspond au délit commis par une personne morale consistant à mettre en circulation, exporter ou importer des ouvrages contrefaisants, prévu par les articles L.335-8 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise spécifiquement les actes de débit, d'exportation ou d'importation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22551 réprime le délit de débit, d'exportation ou d'importation d'ouvrages contrefaisants lorsqu'il est commis par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles L.335-8 et L.335-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne les actes de commercialisation ou de circulation internationale de biens portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du même code encadrent les peines applicables, notamment des amendes pouvant atteindre cinq fois celles prévues pour les personnes physiques. L'infraction suppose la preuve de la contrefaçon, de l'acte matériel (débit, exportation ou importation) et de l'implication de la personne morale dans ces agissements.
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