Natinf 22555
Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 22555 ?
Le Natinf 22555 vise le délit d'importation, par une personne morale, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l'introduction sur le territoire national de produits portant atteinte aux droits de marque sans autorisation du titulaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22555 correspond à l'infraction d'importation de marchandises sous une marque contrefaisante commise par une personne morale, prévue par les articles L.716-10 et L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français de produits revêtus d'une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, sans le consentement de son titulaire, constituant ainsi une atteinte aux droits de propriété industrielle. Les articles L.711-1, L.713-1 et suivants du même code définissent les contours de la protection des marques, tandis que l'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation des marchandises contrefaisantes.
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