Natinf 22554
Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 22554 ?
Le Natinf 22554 vise un délit commis par une personne morale consistant en l'importation ou l'exportation de phonogrammes ou vidéogrammes sans l'autorisation requise, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Prévu aux articles L.335-8 et L.335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, il engage la responsabilité pénale de l'entité en application de l'article 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22554 réprime l'importation ou l'exportation illicite de supports sonores (phonogrammes) ou audiovisuels (vidéogrammes) par une personne morale, sans l'autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue aux articles L.335-8 et L.335-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, qui sanctionnent les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins. L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de poursuivre l'entité juridique impliquée. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, qui prévoient des sanctions adaptées aux infractions commises par les personnes morales.
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