Natinf 22660
Remise de déchets à une personne autre qu'un exploitant d'installation agrée pour leur traitement
Que signifie le Natinf 22660 ?
Le Natinf 22660 correspond au délit de remise de déchets à une personne autre qu’un exploitant d’installation agréée pour leur traitement, prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement. Il vise tout producteur ou détenteur de déchets qui confie ces derniers à un tiers non autorisé, en violation des obligations de traçabilité et de traitement sécurisé des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22660 réprime le délit de remise de déchets à une personne non agréée pour leur traitement, une infraction environnementale encadrée par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement. Cette disposition vise à garantir que les déchets, qu’ils soient dangereux ou non, soient exclusivement confiés à des exploitants d’installations agréées, conformément aux exigences de traçabilité et de protection de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors qu’un producteur ou détenteeur de déchets les remet à un tiers non habilité, sans respecter les procédures légales de collecte, transport ou élimination. Les articles L.541-48 et R.515-37 du code de l’environnement précisent les obligations incombant aux détenteurs de déchets, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables. Ce délit est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, selon les dispositions des articles L.541-46 et L.173-5 du code de l’environnement.
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