Natinf 22670
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 22670 ?
Le Natinf 22670 vise le délit de refus de fournir à l’administration les informations requises sur les déchets, notamment leur origine, nature, quantités, destination ou modes d’élimination. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, il concerne les producteurs, détenteurs ou éliminateurs de déchets soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22670 réprime le refus de communiquer à l’administration des informations essentielles relatives aux déchets, telles que leur origine, leurs caractéristiques, leurs quantités ou leur destination. Ce délit, prévu par les articles L.541-46 (I, 3°), L.541-48, L.541-7 et les dispositions réglementaires R.541-7 et R.541-8 du Code de l’environnement, s’applique aux professionnels tenus de déclarer ou d’obtenir une autorisation pour la gestion de leurs déchets. L’infraction sanctionne l’obstruction aux contrôles administratifs visant à assurer la traçabilité et la valorisation des déchets, conformément aux objectifs de protection de l’environnement. Les sanctions, encadrées par les articles L.541-46 (I, al. 1) et L.173-7 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, selon la gravité des manquements constatés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.