Natinf 22550
Violation du secret professionnel par assistant de service social
Que signifie le Natinf 22550 ?
Le Natinf 22550 vise le délit de violation du secret professionnel commis par un assistant de service social, prévu aux articles L.411-3 et L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi qu'à l'article 226-13 du Code pénal. Il réprime la divulgation d'informations confidentielles obtenues dans l'exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité pénale du professionnel sans condition de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22550 correspond à la violation du secret professionnel par un assistant de service social, infraction délictuelle encadrée par les articles L.411-3 et L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par l'article 226-13 du Code pénal. Ce délit sanctionne la révélation d'informations à caractère secret dont le professionnel a eu connaissance dans le cadre de ses missions, qu'il s'agisse de données relatives aux personnes accompagnées ou aux familles suivies. L'infraction est constituée dès lors que la divulgation est effectuée sans autorisation légale, indépendamment de l'intention malveillante ou du préjudice subi. Les assistants de service social, tenus à une obligation de confidentialité renforcée, engagent leur responsabilité pénale en cas de manquement, conformément aux dispositions des articles L.411-3 et L.411-5 du CASF.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.