Natinf 22719
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 22719 ?
Le Natinf 22719 vise le délit de recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif, caractérisé par la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage par une personne chargée d'une mission de service public. L'infraction suppose la connaissance de l'origine illicite du bien recelé, issu d'un manquement aux obligations de probité par un agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22719 correspond au recel de biens issus d'un trafic d'influence passif, infraction prévue aux articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit implique qu'une personne, généralement chargée d'une mission de service public, dissimule ou bénéficie d'un bien provenant d'un avantage sollicité ou accepté par un agent public en échange d'un acte lié à ses fonctions. L'élément matériel repose sur la détention ou la transmission du bien, tandis que l'élément intentionnel exige la connaissance de son origine frauduleuse. Le recel est ici aggravé par le lien avec une infraction de corruption passive, ce qui en renforce la gravité. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques au trafic d'influence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.