Natinf 22713
Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 22713 ?
Le Natinf 22713 vise un délit de recel de bien provenant d'une négligence du dépositaire public ayant permis la soustraction, le détournement ou la destruction de biens d'un dépôt public. Il réprime la détention consciente d'un bien issu de cette négligence, prévue aux articles 321-1, 432-15 et 432-16 du Code pénal, et implique la qualité de dépositaire public de l'auteur initial de la négligence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22713 correspond au délit de recel de bien provenant d'une négligence commise par un dépositaire public, ayant facilité la soustraction, le détournement ou la destruction de biens confiés à un dépôt public. Cette infraction, prévue par les articles 321-1, 432-15 et 432-16 du Code pénal, suppose que le receleur ait connaissance de l'origine frauduleuse du bien, issu d'un manquement aux obligations du dépositaire. L'élément clé réside dans le lien entre la négligence du dépositaire public et l'obtention du bien recelé. Les articles 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 432-17 renforce la répression lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.