Natinf 22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 22727 ?
Le Natinf 22727 désigne le recel de bien issu d'une prise illégale d'intérêts par un élu public constitue un délit en France. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, sanctionne l'enrichissement illicite lié à des fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22727 désigne le recel de bien issu d'une prise illégale d'intérêts par un élu public constitue un délit en France. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, sanctionne l'enrichissement illicite lié à des fonctions publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.