Natinf 22718
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22718 ?
Le Natinf 22718 vise le recel de bien provenant d’un trafic d’influence passif, qualifié de délit. Il concerne spécifiquement la détention ou la dissimulation d’un avantage obtenu par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant sollicité ou accepté cet avantage en échange d’un acte de sa fonction ou de son influence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22718 correspond au recel de bien issu d’un trafic d’influence passif, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit suppose qu’une personne dépositaire de l’autorité publique ait préalablement sollicité ou accepté un avantage indu, en échange d’un acte relevant de ses attributions ou de son influence. Le recel consiste ensuite à détenir, dissimuler ou transmettre le bien issu de cette corruption passive. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la corruption et les atteintes à la probité publique, et peut entraîner des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 321-9, 321-10 et 432-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.