Natinf 23053
Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques
Que signifie le Natinf 23053 ?
Le Natinf 23053 vise le délit de participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale, sous forme de don ou de fourniture d'un avantage à un prix inférieur à ceux habituellement pratiqués. Prévu par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, il réprime spécifiquement les contributions financières ou matérielles illicites émanant d'entités morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23053 correspond au délit de financement illégal d'un parti ou groupement politique par une personne morale, caractérisé par un don ou la fourniture d'un avantage à un tarif inférieur aux conditions normales du marché. Ce comportement, interdit par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à prévenir les influences indirectes sur le processus démocratique. L'infraction suppose une participation active d'une entité morale, excluant les personnes physiques, et peut prendre la forme d'un soutien financier direct ou d'une prestation sous-évaluée. Les sanctions pénales, encadrées par les articles 11-5 de la loi de 1988 et 131-26-2 du Code pénal, incluent des peines d'amende et peuvent entraîner l'interdiction temporaire ou définitive de participer au financement de la vie politique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.