Natinf 23167
Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Que signifie le Natinf 23167 ?
Le Natinf 23167 vise le délit de recel de bien provenant de la mise à disposition d'un local privé à une personne se livrant à la prostitution, prévu par les articles 321-1 et 225-10 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre des biens issus de cette activité, sans nécessiter la preuve d'une participation directe à l'exploitation prostitutionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23167 correspond au recel de biens provenant de la mise à disposition d'un local privé à des fins de prostitution, infraction délictuelle définie aux articles 321-1 et 225-10 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance de l'origine illicite des biens (argent, objets, etc.) et leur détention, dissimulation ou transmission en vue d'en tirer profit, sans que l'auteur ait nécessairement participé à l'exploitation du local. L'article 225-10, alinéa 1, 3° du Code pénal incrimine spécifiquement la mise à disposition d'un local pour prostitution, tandis que l'article 321-1 étend la répression au recel des produits de cette infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme la confiscation des biens recelés ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.