Natinf 23148
Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
Que signifie le Natinf 23148 ?
Le Natinf 23148 vise un délit de terrorisme consistant en la destruction ou la dégradation du bien appartenant à un avocat, commise dans l’intention d’influencer son action professionnelle. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, il implique une qualification terroriste liée à la finalité de l’acte et à la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23148 correspond à une infraction terroriste spécifique réprimant la destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à un avocat, lorsque cet acte est perpétré dans le but d’exercer une pression sur son activité professionnelle. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes aux biens aggravées par leur finalité terroriste et la qualité de la victime. L’élément intentionnel, à savoir l’influence sur l’avocat, est central pour caractériser ce délit. Les peines encourues, fixées notamment aux articles 421-3 et 322-3 du Code pénal, reflètent la gravité de l’infraction, combinant des sanctions pénales lourdes pour les auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.