Natinf 23135
Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 23135 ?
Le Natinf 23135 vise un crime de terrorisme consistant en la destruction, en bande organisée, du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-8 1° et 322-6 du Code pénal, il implique une intention terroriste et une organisation collective aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23135 correspond à une infraction terroriste grave, définie par la destruction de biens appartenant à autrui, commise en bande organisée et par un moyen présentant un danger pour les personnes. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles 421-1 2°, 322-8 1° et 322-6 du Code pénal, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : une action destructrice, l'utilisation d'un moyen dangereux (explosif, incendie, etc.), une dimension collective organisée et une finalité terroriste, au sens de l'article 421-1. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, combinant des sanctions lourdes pour atteinte aux biens et à la sécurité publique dans un contexte terroriste.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.