Natinf 23150
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous
Que signifie le Natinf 23150 ?
Le Natinf 23150 vise le délit de participation à la reconstitution ou au maintien d'un groupe de combat dissous, qualifié d'acte de terrorisme. Prévu par les articles 421-1 3°, 431-15 et 431-13 du Code pénal ainsi que par l'article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure, il réprime l'implication active dans un groupe dont la dissolution a été prononcée pour atteinte à la sûreté de l'État ou à l'intégrité du territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23150 correspond à l'infraction de participation à la reconstitution ou au maintien d'un groupe de combat dissous, classée comme un délit de terrorisme. Cette infraction, définie aux articles 421-1 3°, 431-15 et 431-13 du Code pénal, ainsi qu'à l'article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne toute action visant à rétablir ou à perpétuer l'existence d'un groupe dont la dissolution a été ordonnée en raison de sa dangerosité pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la dissolution du groupe et une participation active, qu'elle soit matérielle, financière ou organisationnelle. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 421-3, 431-15 et 431-18 du Code pénal, peuvent être aggravées en fonction des circonstances et des conséquences de l'acte.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.