Natinf 23144
Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23144 ?
Le Natinf 23144 correspond à un délit de terrorisme prévu par les articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal. Il vise la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'une partie civile dans le but de l'influencer ou en représailles, en lien avec une entreprise terroriste. L'infraction suppose une intention terroriste caractérisée et une atteinte aux biens d'une victime identifiée comme partie civile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23144 réprime un délit de terrorisme consistant à détruire, dégrader ou détériorer le bien appartenant à une partie civile afin de l'influencer ou en représailles, conformément aux articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal. Cette infraction s'inscrit dans le cadre d'une entreprise terroriste et exige une intention spécifique, distincte des destructions de biens ordinaires. Elle cible expressément les atteintes aux biens d'une victime déjà engagée dans une procédure judiciaire ou administrative liée à des actes terroristes, renforçant ainsi la protection des parties civiles face aux pressions ou vengeances. Les peines encourues, prévues notamment par les articles 421-3 et 322-3 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en raison de la gravité des faits et de leur dimension terroriste.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.