Natinf 23453
Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 23453 ?
Le Natinf 23453 vise le délit de distribution ou cession, à des fins thérapeutiques, de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire par un établissement non autorisé. Cette infraction, prévue aux articles 511-8-1 du Code pénal et L.1272-7, L.1243-2 et L.1245-1 du Code de la santé publique, réprime l’activité illicite d’acteurs non agréés dans un cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23453 correspond à l’infraction de distribution ou de cession, à usage thérapeutique, de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire par un établissement non habilité. Ce délit, encadré par l’article 511-8-1 du Code pénal et les articles L.1272-7, L.1243-2 et L.1245-1 du Code de la santé publique, vise à protéger la sécurité sanitaire en réservant ces activités aux structures autorisées. Les dispositions légales imposent un agrément préalable pour toute manipulation ou mise à disposition de produits cellulaires à visée thérapeutique, afin de garantir leur traçabilité et leur conformité aux normes de santé publique. La répression de ces pratiques illégales est également prévue par les articles 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.