Natinf 23279
Non denonciation de crime terroriste
Que signifie le Natinf 23279 ?
Le Natinf 23279 désigne le délit de non-dénonciation de crime terroriste, prévu par les articles 434-2 et 434-1 du Code pénal français, consiste à ne pas signaler un acte terroriste dont on a connaissance. Ce délit est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23279 désigne le délit de non-dénonciation de crime terroriste, prévu par les articles 434-2 et 434-1 du Code pénal français, consiste à ne pas signaler un acte terroriste dont on a connaissance. Ce délit est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.