Natinf 23280
Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 23280 ?
Le Natinf 23280 correspond au délit de soustraction à l'arrestation ou aux recherches d'un auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, prévu à l'article 434-6 du Code pénal. Il vise toute personne facilitant la fuite ou l'évasion d'un individu recherché pour des faits de terrorisme, indépendamment de son lien avec l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23280 réprime le délit de soustraction à l'arrestation ou aux recherches d'un auteur ou complice d'acte de terrorisme passible d'une peine minimale de dix ans d'emprisonnement, tel que défini par l'article 434-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à aider, par quelque moyen que ce soit, une personne recherchée pour des faits de terrorisme à échapper aux autorités judiciaires ou policières, que ce soit en organisant sa fuite, en lui fournissant un refuge ou en entravant les investigations. L'article 434-6 s'applique indépendamment du degré de participation initiale de l'auteur de la soustraction à l'acte terroriste lui-même, dès lors que l'intention de faire obstacle à la justice est établie. Les peines encourues, précisées aux articles 434-44 et 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte à l'ordre public et à la lutte contre le terrorisme.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.