Natinf 23444
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacité
Que signifie le Natinf 23444 ?
Le Natinf 23444 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1, 12° du Code pénal, caractérisé par des violences commises par un majeur avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, sans que ce dernier soit frappé d’incapacité. L’infraction suppose une participation active du mineur à l’acte violent, sous l’influence ou la direction du majeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23444 correspond aux violences commises par un majeur lorsqu’il est aidé ou assisté par un mineur, sans que ce dernier soit en situation d’incapacité. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par l’article 222-13 alinéa 1, 12° du Code pénal, qui en précise les éléments constitutifs. Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que le mineur ait apporté une contribution effective à la commission des violences, sous l’autorité ou l’instigation du majeur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal définissent les peines complémentaires et les modalités d’application des sanctions, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit d’éventuelles mesures de suivi socio-judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.