Natinf 23441
Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits
Que signifie le Natinf 23441 ?
Le Natinf 23441 correspond au délit de provocation directe d'un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits, prévu par l'article 227-21 du Code pénal. Il vise l'incitation répétée d'un mineur, sans distinction de moyen, à adopter un comportement délictueux ou criminel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23441 réprime la provocation directe d'un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits, infraction délictuelle définie à l'article 227-21 du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement l'acte d'inciter un mineur, de manière directe et répétée, à s'engager dans une activité criminelle ou délictueuse, quel que soit le moyen utilisé (parole, écrit, image, etc.). L'élément central réside dans la volonté de pousser le mineur à une pratique habituelle de l'infraction, distinguant ainsi ce délit d'une simple incitation ponctuelle. Les articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables aux infractions effectivement commises par le mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.