Natinf 28171
Diffusion de message incitant des mineurs a se livrer a des jeux dangereux
Que signifie le Natinf 28171 ?
Le Natinf 28171 correspond au délit de diffusion, par tout moyen, d'un message incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Prévu à l'article 227-24 du Code pénal, il vise à protéger les mineurs contre des comportements à risque encouragés publiquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28171 réprime la diffusion de messages incitant des mineurs à participer à des jeux dangereux, une infraction prévue par l'article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, quel qu'en soit le support, d'un contenu encourageant des mineurs à adopter des comportements les exposant à un danger physique, dès lors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'infraction s'inscrit dans un cadre légal visant à protéger les mineurs contre des influences pouvant les pousser à des actes risqués. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
- Diffuser par quelque moyen que ce soit ;
- D'un message incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.