Natinf 12217
Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 12217 ?
Le Natinf 12217 vise un délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, réprimant la diffusion par tout moyen d’un message violent, pornographique ou gravement attentatoire à la dignité humaine, dès lors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’infraction est constituée indépendamment de l’intention de l’auteur ou de l’âge effectif du public exposé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12217 correspond à l’infraction de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine accessible à un mineur, définie par l’article 227-24 du Code pénal. Cette disposition sanctionne la diffusion, par quelque support que ce soit, de contenus à caractère violent, pornographique – y compris des images impliquant des animaux – ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, dès lors que ces messages sont susceptibles d’être perçus par un mineur. L’élément matériel repose sur la diffusion effective du message, tandis que l’élément intentionnel n’est pas exigé : la simple accessibilité du contenu à un public mineur suffit à caractériser l’infraction. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Diffuser par quelque moyen que ce soit ;
- D'un message à caractère violent, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.