Natinf 30802
Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 30802 ?
Le Natinf 30802 vise un délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, réprimant la diffusion par tout moyen d’un message incitant au terrorisme lorsque celui-ci est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’infraction suppose la mise à disposition d’un contenu à caractère terroriste accessible à un public mineur, sans nécessité de prouver une intention spécifique envers ce dernier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30802 correspond à l’infraction de diffusion de message incitant au terrorisme accessible à un mineur, définie par l’article 227-24 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’un contenu à caractère terroriste susceptible d’être perçu par un mineur, sans qu’il soit nécessaire d’établir une volonté de cibler spécifiquement ce public. Les éléments constitutifs reposent sur la nature du message, son accessibilité à des mineurs et le support de diffusion, qu’il s’agisse de médias traditionnels, de réseaux sociaux ou d’autres plateformes. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Diffuser par quelque moyen que ce soit ;
- Un message incitant au terrorisme ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.