Natinf 12218
Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 12218 ?
Le Natinf 12218 vise un délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, réprimant le commerce de messages à caractère violent, pornographique – y compris impliquant des animaux – ou gravement attentatoires à la dignité humaine, dès lors que ces contenus sont accessibles à des mineurs. L’infraction suppose une activité commerciale et la possibilité effective d’exposition des mineurs au message concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12218 correspond au délit de commerce de messages violents, pornographiques ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ces contenus sont susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs. Prévu par l’article 227-24 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement l’exploitation commerciale de supports dont la nature expose les mineurs à des images ou propos prohibés, incluant notamment la pornographie impliquant des animaux. Les éléments constitutifs exigent une activité de commerce, un message intrinsèquement violent, pornographique ou dégradant, et une accessibilité effective aux mineurs, sans qu’il soit nécessaire de prouver une consultation effective. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Faire le commerce ;
- D'un message à caractère violent, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.