Natinf 30803
Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 30803 ?
Le Natinf 30803 vise le délit prévu à l’article 227-24 du Code pénal, consistant à faire commerce d’un message incitant au terrorisme susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Cette infraction réprime la diffusion commerciale de contenus terroristes accessibles à des mineurs, sans nécessité de prouver leur consultation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30803 correspond au délit de commerce de messages incitant au terrorisme accessibles à un mineur, défini par l’article 227-24 du Code pénal. L’infraction suppose la mise en circulation commerciale d’un contenu à caractère terroriste, dont l’accès n’est pas restreint aux majeurs. Les éléments constitutifs incluent l’acte de commerce, la nature terroriste du message et sa disponibilité potentielle pour un mineur, sans exigence de préjudice avéré. Ce délit est réprimé par les articles 227-24, 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal, qui encadrent les atteintes aux mineurs et les infractions liées à la diffusion de contenus illicites.
Éléments constitutifs :
- Faire le commerce ;
- Un message incitant au terrorisme ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.