Natinf 12866
Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 12866 ?
Le Natinf 12866 vise le délit de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à commettre un crime ou un délit, prévu par l’article 227-21 du Code pénal. L’infraction suppose un acte intentionnel, commis par une personne physique ou morale, destiné à inciter un mineur de cet âge à réaliser une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12866 correspond à l’infraction de provocation directe d’un mineur de moins de 15 ans à commettre un crime ou un délit, réprimée par l’article 227-21 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, exige la démonstration d’un acte positif visant à inciter un mineur de cet âge à réaliser une infraction pénale, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. L’auteur, personne physique ou morale, doit avoir agi avec l’intention spécifique de provoquer le mineur. Les articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables en cas de commission effective de l’infraction provoquée.
Éléments constitutifs :
- Acte commis par une personne physique ou morale ;
- Dans le but de provoquer un mineur de moins de 15 ans ;
- A commettre un crime ou un délit.
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