Natinf 21693
Provocation directe de mineur a commettre un crime ou un delit dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 21693 ?
Le Natinf 21693 vise le délit de provocation directe d'un mineur à commettre un crime ou un délit, commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou à ses abords lors de l'entrée ou de la sortie des élèves. Prévu par l'article 227-21 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible d'exposer les mineurs à des actes illicites dans un cadre scolaire ou périscolaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21693 correspond à l'infraction de provocation directe d'un mineur à commettre un crime ou un délit, spécifiquement dans un établissement d'enseignement ou d'éducation, ou aux abords de celui-ci lors des entrées ou sorties des élèves. L'article 227-21 du Code pénal encadre cette infraction, qui cible les actes incitant les mineurs à s'engager dans des comportements illicites dans un environnement sensible. Ce délit souligne la protection particulière accordée aux mineurs dans les lieux dédiés à leur éducation, où leur vulnérabilité est exacerbée. Les dispositions des articles 227-21 alinéa 2, 227-29 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.