Natinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 12865 ?
Le Natinf 12865 vise le délit de provocation directe d'un mineur âgé de plus de 15 ans à commettre un crime ou un délit, prévu par l'article 227-21 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction suppose un acte intentionnel émanant d'une personne physique ou morale, destiné à inciter le mineur à une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12865 correspond au délit de provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à commettre un crime ou un délit, réprimé par l'article 227-21 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte délibéré, qu'il soit commis par une personne physique ou morale, visant à influencer un mineur dans ce sens. Les éléments constitutifs exigent une intention claire de pousser le mineur vers une infraction pénale, sans nécessairement que celle-ci soit réalisée. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjuger des peines encourues en l'absence de précision sur leur quantum dans le contexte.
Éléments constitutifs :
- Acte commis par une personne physique ou morale ;
- Dans le but de provoquer un mineur de plus de 15 ans ;
- A commettre un crime ou un délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.