Natinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 12865 ?
Le Natinf 12865 vise le délit de provocation directe d'un mineur âgé de plus de 15 ans à commettre un crime ou un délit, prévu par l'article 227-21 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction suppose un acte intentionnel émanant d'une personne physique ou morale, destiné à inciter le mineur à une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12865 correspond au délit de provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à commettre un crime ou un délit, réprimé par l'article 227-21 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte délibéré, qu'il soit commis par une personne physique ou morale, visant à influencer un mineur dans ce sens. Les éléments constitutifs exigent une intention claire de pousser le mineur vers une infraction pénale, sans nécessairement que celle-ci soit réalisée. Les articles 227-29 et 131-30 du Code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjuger des peines encourues en l'absence de précision sur leur quantum dans le contexte.
Éléments constitutifs :
- Acte commis par une personne physique ou morale ;
- Dans le but de provoquer un mineur de plus de 15 ans ;
- A commettre un crime ou un délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.