Natinf 23447
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves
Que signifie le Natinf 23447 ?
Le Natinf 23447 vise le délit d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis dans un établissement scolaire ou éducatif ou à ses abords lors de l’entrée ou la sortie des élèves. Il réprime paroles, gestes, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime dans l’exercice de ses fonctions, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23447 correspond à l’infraction d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, spécifiquement dans le cadre d’un établissement scolaire ou éducatif ou à proximité immédiate lors des entrées ou sorties des élèves. Prévu par l’article 433-5 alinéas 1 et 3 du Code pénal et réprimé également par l’article 433-22, ce délit suppose des actes tels que paroles, gestes, menaces, écrits, images non publics ou envoi d’objets, adressés à un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. L’infraction est caractérisée dès lors que ces conditions sont réunies, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.