Natinf 20718
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
Que signifie le Natinf 20718 ?
Le Natinf 20718 vise le délit d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en réunion. Il réprime les paroles, gestes, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, sans que ces propos ou actes soient rendus publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20718 correspond à l’infraction d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, commis en réunion, prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction suppose des actes tels que des paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à la victime, dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ces actes doivent être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’elle exerce, sans pour autant être rendus publics. L’élément distinctif réside dans la commission de ces faits en réunion, c’est-à-dire en présence de plusieurs personnes, ce qui peut constituer une circonstance aggravante.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.