20718

Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion

Résumé

L'outrage commis en réunion envers une personne chargée d'une mission de service public est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

20718

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

6 mois d'emprisonnement

Amende encourue

7 500 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 08:29	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d'emprisonnement \| Amende: 7 500 € d'amende
16/09/2025 08:29	Robot	resume	Aucune	L'outrage commis en réunion envers une personne chargée d'une mission de service public est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Ajouté le : 20/10/2023