Natinf 23281
Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches
Que signifie le Natinf 23281 ?
Le Natinf 23281 vise le délit de soustraction habituelle d'un criminel à son arrestation ou aux recherches, prévu par l'article 434-6 du Code pénal. Il réprime le fait d'aider de manière répétée une personne recherchée pour crime à échapper aux autorités, sans nécessairement en tirer un profit matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23281 correspond au délit de soustraction habituelle d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches, défini à l'article 434-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'aide répétée apportée à une personne recherchée pour crime, afin de lui permettre d'échapper aux forces de l'ordre ou aux investigations en cours. Contrairement à la complicité, qui suppose une participation directe à l'infraction principale, ce délit se caractérise par des actes successifs visant à entraver l'action judiciaire, sans exigence de lien avec le crime initial. L'habitude, c'est-à-dire la répétition des actes de soustraction, constitue un élément essentiel de l'infraction. Les peines encourues sont précisées aux articles 434-44 et 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.