Natinf 23445
Vol par un majeur avec l'aide de mineur
Que signifie le Natinf 23445 ?
Le Natinf 23445 vise le délit de vol commis par un majeur avec l'assistance d'un mineur, prévu à l'article 311-4-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par la participation d'un mineur, réprime l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui dans ces circonstances spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23445 correspond au délit de vol aggravé par la complicité d'un mineur, défini à l'article 311-4-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un majeur, auteur principal, s'adjoint l'aide d'un mineur pour commettre un vol, c'est-à-dire soustraire frauduleusement un bien appartenant à autrui. L'article 311-1 du Code pénal précise que le vol consiste en cette appropriation sans le consentement du propriétaire. La circonstance aggravante liée à la minorité du complice renforce la répression, conformément aux dispositions des articles 311-4-1 et 311-14 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.