Natinf 23282
Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 23282 ?
Le Natinf 23282 vise le délit de soustraction habituelle à l'arrestation ou aux recherches d'un auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, prévu à l'article 434-6 du Code pénal. Il réprime le fait d'aider de manière répétée une personne recherchée pour terrorisme à échapper aux autorités, sans nécessairement participer à l'infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23282 correspond au délit de soustraction habituelle à l'arrestation ou aux recherches d'un auteur ou complice d'acte de terrorisme passible d'une peine minimale de dix ans d'emprisonnement, tel que défini par l'article 434-6 du Code pénal. Cette infraction suppose une aide répétée et organisée permettant à une personne impliquée dans des actes de terrorisme d'échapper aux investigations ou à son interpellation. L'élément matériel repose sur des actes positifs de dissimulation, de fourniture de moyens logistiques ou de fausses informations, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère terroriste des faits reprochés à la personne aidée. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, renforçant la répression de ces agissements en raison de leur gravité pour la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.