Natinf 23337
Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Que signifie le Natinf 23337 ?
Le Natinf 23337 vise le délit de détention d'images représentant un mineur dans un contexte pornographique, prévu par l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Il réprime la simple possession de tels contenus, indépendamment de leur diffusion ou de leur production, et s'applique à toute personne physique ou morale détenant ces images.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23337 correspond au délit de détention d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, sanctionné par l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Cette infraction, distincte de la production ou de la diffusion, se caractérise par la simple possession de supports visuels (photographies, vidéos, etc.) présentant un mineur dans un contexte sexuel explicite. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de détention en bande organisée ou de récidive. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur détient sciemment ces images, sans nécessité de prouver une intention de nuire ou de diffuser.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.