Natinf 23446
Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans
Que signifie le Natinf 23446 ?
Le Natinf 23446 vise le délit de vol commis par un majeur qui se fait aider par un mineur de moins de 13 ans. Prévu aux articles 311-4-1 et 311-1 du Code pénal, il réprime spécifiquement cette forme de complicité impliquant un mineur en raison de son âge, constituant une circonstance aggravante du vol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23446 correspond au délit de vol aggravé par l'intervention d'un mineur de moins de 13 ans, commis sous l'impulsion ou avec l'assistance d'un majeur. Selon les articles 311-4-1 et 311-1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée avec la participation active d'un mineur de moins de 13 ans, dont la vulnérabilité est exploitée pour faciliter la commission de l'acte. L'article 311-4-1 alinéa 2 du Code pénal précise cette circonstance aggravante, qui alourdit la responsabilité pénale du majeur impliqué. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, reflétant la gravité de l'exploitation d'un mineur dans la commission d'une infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.