Natinf 23368
Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions
Que signifie le Natinf 23368 ?
Le Natinf 23368 vise le délit de recours à la prostitution d'un mineur commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, tel que prévu par l'article 225-12-2 alinéa 1 3° du Code pénal. L'infraction suppose un lien de subordination ou d'influence exploité par l'auteur dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23368 correspond au délit de recours à la prostitution d'un mineur aggravé par l'abus d'autorité lié aux fonctions de l'auteur, défini à l'article 225-12-2 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait qu'une personne, profitant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, un enseignant, un éducateur ou un employeur), sollicite ou obtient des relations sexuelles rémunérées d'un mineur. L'élément aggravant réside dans l'exploitation d'une position de pouvoir ou de confiance, ce qui distingue ce délit de la simple sollicitation de prostitution de mineur. Les articles 225-12-1 alinéa 2 et 225-20 du Code pénal encadrent également cette infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.