Natinf 23242
Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Que signifie le Natinf 23242 ?
Le Natinf 23242 vise le délit de non-comparution d’un témoin régulièrement cité pour être entendu dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction. Prévu par l’article 153 du code de procédure pénale et réprimé aux articles 153 alinéa 2 du même code ainsi que 434-15-1 du code pénal, ce comportement entrave le déroulement de l’enquête judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23242 correspond au délit de non-comparution d’un témoin convoqué pour être entendu lors de l’exécution d’une commission rogatoire émise par un juge d’instruction. L’article 153 du code de procédure pénale encadre cette obligation de comparution, tandis que les articles 153 alinéa 2 du CPP et 434-15-1 du code pénal sanctionnent son non-respect. Cette infraction, qui perturbe le bon déroulement des investigations judiciaires, suppose que le témoin ait été régulièrement cité et qu’il se soustraie à cette obligation sans motif légitime. Elle s’inscrit dans le cadre des atteintes à l’administration de la justice, visant à garantir la collaboration des tiers aux enquêtes pénales.
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