Natinf 23239
Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Que signifie le Natinf 23239 ?
Le Natinf 23239 vise le délit de recel habituel de biens provenant d'un vol accompagné de destruction ou dégradation, prévu aux articles 321-1 et suivants du Code pénal. Il désigne la détention, la transmission ou la dissimulation répétée de biens obtenus illicitement, aggravée par des actes de destruction ou dégradation lors du vol initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23239 correspond au délit de recel habituel de biens issus d'un vol avec destruction ou dégradation, réprimé par les articles 321-1, 321-2 1° et 311-4 8° du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la transmission ou la dissimulation de manière répétée de biens dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'un vol, lorsque ce vol a été commis avec des actes de destruction, dégradation ou détérioration. Le caractère habituel du recel implique une répétition des faits, tandis que l'aggravation résulte des circonstances du vol initial. Les articles 321-2 et suivants prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines encourues pour le vol lui-même.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.