Natinf 23237
Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux
Que signifie le Natinf 23237 ?
Le Natinf 23237 vise le délit d'usurpation de la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, prévue par les articles L.1142-27, L.1142-10 et L.1142-11 du Code de la santé publique. Il réprime l'usage frauduleux de ce titre réservé aux professionnels habilités par cette instance, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23237 correspond à l'infraction d'usurpation de la dénomination d'expert agréé par la Commission nationale des accidents médicaux, un délit encadré par les articles L.1142-27, L.1142-10 et L.1142-11 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l'utilisation illicite d'un titre protégé, réservé aux professionnels ayant obtenu une reconnaissance officielle de la Commission nationale des accidents médicaux, instance compétente pour évaluer les compétences dans ce domaine. L'article L.1142-27 du Code de la santé publique et l'article 433-17 du Code pénal en définissent les contours, visant à protéger l'intégrité des expertises médicales et à prévenir les risques de confusion pour les victimes d'accidents médicaux ou leurs ayants droit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.