Natinf 23249
Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique
Que signifie le Natinf 23249 ?
Le Natinf 23249 vise le délit d'évasion d'un condamné placé sous surveillance électronique, prévu aux articles 434-29 2°, 4° et 434-27 du Code pénal. Il réprime le fait pour un condamné sous bracelet électronique de se soustraire à cette mesure, compromettant ainsi l'exécution de sa peine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23249 correspond au délit d'évasion d'un condamné placé sous surveillance électronique, défini par les articles 434-29 (2° et 4°) et 434-27 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'un individu condamné et soumis à un dispositif de surveillance électronique (bracelet) qui s'affranchit volontairement de cette mesure, empêchant ainsi le contrôle de l'exécution de sa peine. Les éléments constitutifs incluent la qualité de condamné sous surveillance électronique, l'acte d'évasion ou de neutralisation du dispositif, et l'intention de se soustraire à la mesure. Les articles 434-29 et 434-27 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que les dispositions des articles 434-44 et 131-30 précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.