Natinf 23181
DélitRefus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le refus de prêter serment par un témoin devant un juge d'instruction constitue un délit en France, prévu par l'article 434-15-1 du Code pénal. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Être cité pour être entendu en qualité de témoin ;
- Par un juge d'instruction ou un
O.P.J. agissant sur commission rogatoire ;
- Ne pas comparaître ou ne pas prêter serment ou ne pas déposer, sans excuse ni justification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23181
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.