Natinf 23181
Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction
Que signifie le Natinf 23181 ?
Le Natinf 23181 vise le délit de refus de prêter serment ou de déposer sans excuse valable par un témoin cité devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, prévu à l’article 434-15-1 du Code pénal. L’infraction suppose une comparution effective mais un manquement à l’obligation légale de serment ou de témoignage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23181 correspond au délit de refus de prêter serment ou de déposer par un témoin régulièrement cité devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire (OPJ) agissant sur commission rogatoire, tel que défini par l’article 434-15-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait, pour une personne convoquée en qualité de témoin, de ne pas comparaître, de refuser de prêter serment ou de s’abstenir de déposer sans motif légitime. L’obligation de témoigner sous serment constitue une garantie essentielle du processus judiciaire, et son non-respect entrave le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction. L’article 434-15-1 du Code pénal encadre strictement cette obligation, sans prévoir de peine spécifique dans le libellé de l’infraction elle-même.
Éléments constitutifs :
- Être cité pour être entendu en qualité de témoin ;
- Par un juge d'instruction ou un
O.P.J. agissant sur commission rogatoire ;
- Ne pas comparaître ou ne pas prêter serment ou ne pas déposer, sans excuse ni justification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.