Natinf 23230
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23230 ?
Le Natinf 23230 vise un délit prévu aux articles 222-21 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causées par une personne morale dans le cadre professionnel et entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’article 121-2 du même code étend la responsabilité pénale aux personnes morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23230 correspond aux blessures involontaires commises par une personne morale dans un contexte professionnel, lorsque ces blessures provoquent une incapacité totale de travail dépassant trois mois. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-19 alinéa 1 et 222-21 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. L’article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de tels actes, sous réserve des conditions légales. Les peines applicables incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d’autres sanctions comme l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.