Natinf 23256
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense
Que signifie le Natinf 23256 ?
Le Natinf 23256 vise le délit de falsification, par un expert, de données ou de résultats d'une expertise en contrepartie d'un don ou d'une récompense. Prévu aux articles 434-20 et 434-14 1° du Code pénal, il réprime la corruption active dans le cadre d'une mission d'expertise, altérant ainsi l'intégrité des procédures judiciaires ou administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23256 correspond à l'infraction de falsification de données ou de résultats d'expertise par un expert, commise en échange d'un don ou d'une récompense. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 434-20 et 434-14 1° du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les atteintes à la probité dans l'exercice d'une mission d'expertise, qu'elle soit judiciaire, administrative ou technique. L'élément matériel repose sur la modification frauduleuse des éléments de l'expertise, tandis que l'élément intentionnel implique la recherche d'un avantage indu, caractérisant ainsi la corruption. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.